4% immobilier Mutzig

• Raison sociale : SARL ICSE
• Adresse siège social : 14 rue de Sélestat
• Code Postal : 67600
• Ville : SELESTAT
• Téléphone : 03 90 57 97 00
• Email : icse@orange.fr
• Siret : 81035493600017
• RCS : 810354936
• Ville RCS : COLMAR
• N° TVA Intra : FR89810354936
• Forme juridique : SARL
• Capital social : 1500 €
• Assurance RCP : VERSPEREN ALLIANZ IARD
• Carte T : 10/2015
• Date de délivrance : /2015
• Lieu de délivrance : STRASBOURG
• Caisse de garantie financière :VERSPIEREN ALLIANZ IARD
• N° de caisse de garantie : 41319158
• Adresse caisse de garantie :
• Montant de la garantie financière : 110 000 €  

Non-détention DE FONDS : L'Agence, Titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » pour son activité de « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effets ou valeurs, autre que sa propre rémunération.

BLOCTEL : Vous avez la possibilité de vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour vous opposer à tout démarchage téléphonique conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation.

Médiation à la consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Nom du médiateur de la consommation : Jean Philippe DUVAL
Adresse du médiateur : 465 AVENUE DE LA LIBERATION 54000 NANCY
Adresse du site : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

HONORAIRES DE TRANSACTION  

Dans le cadre d'un mandat de vente exclusif :

• Jusqu'à 120 000 € : 4 800 € TTC
• De 120 001 € à 400 000 € : 4% du prix net vendeur
• De 400 001 € à 550 000 € : 3,5 % du prix net vendeur
• De 550 001 € à 750 000 € : 3% du prix net vendeur
• De 750 001 € à 1 000 000 € : 2,5 % du prix net vendeur
• Au-delà de 1 000 000 € : 2 % du prix net vendeur

Dans le cadre d'un mandat de vente simple :

• Jusqu'à 120 000 € : 5 700 € TTC
• De 120 001 € à 400 000 € : 4,8% du prix net vendeur
• De 400 001 € à 550 000 € : 4,2 % du prix net vendeur
• De 550 001 € à 750 000 € : 3,6% du prix net vendeur
• De 750 001 € à 1 000 000 € : 3 % du prix net vendeur
• Au-delà de 1 000 000 € :  2 % du prix net vendeur

TVA de 20% incluse (TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée, à la charge de l'acquéreur, prélevée et reversée à l'Etat Français)

HONORAIRES DE LOCATION

Base honoraires

Au maximum 6% TTC du loyer annuel pour le bailleur et 6% TTC du loyer annuel pour le locataire hors charges dans la limite des plafonds légaux applicables au locataire. Rappel des plafonds légaux au 1/01/2018

À la charge du locataire

• Zones très tendues : 12 euros TTC/m²
• Zones tendues : 10 euros TTC /m²
• Hors zones tendues : 8 euros TTC / m²
• Etat des lieux Informations complémentaires : 3 € TTC / m²

Les honoraires d'état des lieux sont toujours de 3 euros le m² que le bien soit en zone tendue ou pas et quel que soit le type de location (meublée ou pas) Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail varient en fonction de la zone géographique:

• 12 euros/m² en zone très tendue
• 10 euros/m² en zone tendue 
• 8 euros/m² sur le reste du territoire.

Les zones très tendues sont en région parisienne et la liste (nettement plus étoffée) des zones tendues est sur le site Legifrance